Sont passibles d’une servitude pénale de huit à quinze jours et d’une amende de
200.000 à 1.000.000 Fc ou l’un de ces peines seulement, les dirigeants
d’entreprises qui méconnaissent les obligations ou interdictions résultant
notamment des articles 289, 291, 298, 310 de la présente loi et celles relatives
à la communication des rapports des commissaires aux comptes et de tous
documents comptable ainsi que celles relatives à la tenue des comptes et à la
conservation des pièces comptables.
En cas de récidive, la servitude pénale principale peut être portée à un mois et
celle d’amende de 400.000 à 2.000.000.
Article 447 : De la banqueroute