Sans préjudice des dispositions légales relatives aux mutuelles, les mutuelles
d’assurance selon le type d’agrément sollicité, les mutuelles d’assurance
doivent disposer d’un fonds d’établissement minimal suivant:
-
Trois milliards de francs congolais, non compris les apports en nature, pour
les entreprises qui contractent des engagements dont l’exécution dépend de
la durée de la vie humaine ou qui font appel à l’épargne en vue de la
capitalisation et contractent, en échange de versements uniques ou
périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés;
-
Trois milliards de francs congolais, non compris les apports en nature, pour
les entreprises d’assurances de toute nature y compris les entreprises
exerçant une activité d’assistance et autres que celles visées au point 1°
ci-dessus.
Article 305 : De la répartition des recettes