Les provisions mathématiques de tous les contrats d’assurances sur la vie et de
capitalisation dont les garanties sont exprimées en francs congolais ou en
unités de compte doivent être calculées en prenant en compte les chargements
destinés aux frais d’acquisition dans l’engagement du payeur de primes.
Lorsque ces chargements ne sont pas connus, ceux-ci sont évalués au niveau
retenu pour le calcul des valeurs de rachat tel qu’il a pu être décrit dans la
note technique déposée pour le visa du tarif. Dans l’éventualité où, pour un
contrat, ce niveau n’est pas déterminé, la valeur provisionnée sera au maximum
égale à 110% de la valeur de rachat.
La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure
à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au
capital réduit.
Article 359 : Des provisions mathématiques