Les entreprises ne sont tenues de faire les calculs mentionnés aux articlés 386
à 388 ci- ‘dessus que lorsque le revenu annuel, non compris les bénéfices
provenant de ventes ou de conversions, est inférieur au montant des intérêts
dont les provisions mathématiques doivent être créditées. Les calculs sont faits
en se plaçant pour les entreprises au 31 décembre. Ils peuvent être révisés
chaque année.
Chapitre 5 : De la solvabilité des entreprises
Section 1ère : Des dispositions générales
Article 388 : Du principe