Le fonds de garantie des entreprises de réassurance est constitué par un tiers
de l’exigence de marge de solvabilité. Le ministre ayant le secteur des
assurances dans ses attributions fixe, sur proposition de l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances, les minima de ce f9nds, selon qu’il
s’agit de société par actions à responsabilité limitée ou de mutuelle de
réassurance.
Si le fonds de garantie n’est pas constitué réglementairement, l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances exige un plan de financement à court
terme, qui est soumis à son approbation dans le délai d’un mois.
Article 394 : Des entreprises de réassurance en difficulté