Le Conseil consultatif des assurances a notamment pour mission d’examiner et
d’émettre des avis sur des questions dont il est saisi et celles relatives à la
situation du secteur des assurances et à son organisation ainsi qu’aux moyens
susceptibles d’améliorer ses prestations.
TITRE II : DU CONTROLE DE L’ETAT
Chapitre 1 : Du champ d’application
Article 399 : De l’objet de l’étendue du contrôle