Les entreprises d’assurances, soumises au contrôle de l’Etat par l’article 399
de la présente loi, ne peuvent commencer leurs opérations qu’après avoir obtenu
un agrément délivré par l’autorité de régulation et de contrôle des assurances.
L’agrément est accordé sur demande de l’entreprise, pour les opérations d’une ou
de plusieurs branches d’assurances. L’entreprise ne peut pratiquer que les
opérations pour lesquelles elle est agréée.
L’agrément peut porter sur les opérations visées:
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à l’article 404 point 1 exclusivement;
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à l’article 404 point 2 exclusivement;
Article 401 : De la nullité des contrats souscrits