Sur demande de l’entreprise de réassurance, l’agrément est accordé:
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sur tout type d’activités de réassurance classées selon les branches
directes prévues à l’article 402 de la présente loi, catégorisées en
réassurance non vie accidents, incendie et risques divers-lARD, en
réassurance vie et de capitalisation, en réassurance de tout type, non vie
et vie;
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sur une branche entière ou une partie des risques relevant de cette branche
si le demandeur en formule le désir.
Toute entreprise de réassurance doit limiter son objet à l’activité de
réassurance pour laquelle elle a été agréée et aux opérations liées.
Article 414 : Des conditions de l’activité de réassurance