L’autorité de régulation et de contrôle des assurances fixe les conditions qui
régissent l’activité de réassurance, les principes et méthodes de la
surveillance financière, la vérification de la solvabilité, les provisions
techniques et réserves d’équilibrage, les fonds de garantie, les actif, Le
transfert du portefeuille, les mesures de redressement ainsi que toutes autres
conditions jugées nécessaires pour maintenir la viabilité et la solvabilité des
entreprises de réassurance.
Article 415 : Des participations qualifiées