Toute demande d’agrément présentée par une entreprise de droit congolais doit
être produite en cinq exemplaires et comporter :
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La liste établie conformément à l’article 402 de la présente loi, des
branches que l’entreprise se propose de pratiquer ;
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Le cas échéant, l’indication des pays étrangers où l’entreprise se propose
d’opérer ;
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Un des doubles de l’acte authentique constitutif de l’entreprise ou une
expédition ;
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Le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive ;
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Deux exemplaires des statuts, une attestation de dépôt bancaire et le relevé
de compte bancaire enregistrant les versements effectués pour la libération
du capital social ou du fonds d’établissement ;
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La liste des administrateurs et directeurs ainsi que toute personne appelée
à exercer en fait des fonctions équivalentes avec les nom, post-noms,
prénoms, nationalité, date et lieu de naissance de chacun d’eux.
Les prénoms mentionnés ci-dessus sont tenues de produire un extrait de leur
casier judiciaire datant de moins de trois mois ou un document équivalent
délivré par une autorité compétente.
En outre, si elles sont de nationalité étrangère, ces personnes doivent
satisfaire aux dispositions des lois et règlement relatifs à la police des
étrangers.
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Un programme d’activité comprenant les pièces suivantes :
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Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose
de garantir ;
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Deux exemplaires des polices et imprimés destinés à être distribués au
public ou publiés pour chacune des branches faisant l’objet de la
demande d’agrément ;
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Deux exemplaires des tarifs pour chacune des branches faisant l’objet de
la demande d’agrément.
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Un document précisant la nature des risques que l’entreprise se propose
de garantir ;
S’il s’agit d’opérations d’appel à l’épargne en vue de la capitalisation,
l’entreprise doit produire le tarif complet des versements ou prîmes, accompagné
de tableaux indiquant au moins année par année les provisions mathématiques et
les valeurs de rachat correspondantes ainsi que d’une note technique exposant,
en plus du mode d’établissement, les divers éléments ci- après:
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Les principes directeurs que l’entreprise se propose de suivre en matière de
réassurances;
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Le plan d’informatisation de l’entreprise, les prévisions de frais
d’installation des services administratifs et du réseau de production ainsi
que les moyens financiers destinés à y faire face;
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Pour les trois premiers exercices sociaux:
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les prévisions relatives aux frais de gestion autres que Les frais
d’installation;
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les frais généraux et les commissions;
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les prévisions relatives aux primes et aux sinistres;
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la situation probable de trésorerie;
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les bilans, le tableau de formation de résultat, Le tableau de financement
et le tableau économique financier et fiscal prévisionnels;
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Pour les mêmes exercices sociaux:
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les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements;
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les prévisions relatives à la marge de solvabilité que l’entreprise doit
posséder en application des dispositions de la présente loi;
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Dans le cas d’une société anonyme, la liste des principaux actionnaires
ainsi que la part du capital social détenue par chacun d’eux; dans le cas
d’une mutuelle d’assurance, les modalités de constitution de fonds
d’établissement;
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Le nom et l’adresse du principal établissement bancaire où sont domiciliés
les comptes de l’entreprise;
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En cas de demande d’extension d’agrément, Les documents mentionnés aux
points 3,4 et 5 ne sont pas exigés. L’entreprise doit indiquer, s’il y a
lieu, toute modification intervenue concernant l’application des
dispositions du point 6 ainsi que celles subséquentes et justifier qu’elle
dispose d’une marge de solvabilité au moins égale au montant réglementaire.
Article 407 : De la qualité et de l’expérience professionnelle