Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées à l’article 402 peuvent,
avec l’approbation de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances,
transférer en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses
droits et obligations, à une ou plusieurs entreprises agréées.
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal Officiel, qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations à l’autorité de régulation et de contrôle des
assurances. Cette dernière en informe le ministre ayant Le secteur des
assurances dans ses attributions.
Les assurés disposent d’un délai d’un mois à compter de la publication de cet
avis au Journal Officiel pour résilier leurs contrats. Toutefois, l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances approuve le transfert s’il lui apparaît
que celui-ci est conforme aux intérêts des créanciers et des assurés. Cette
approbation rend le transfert opposable aux créanciers.
Article 422 : Du transfert d’office