A la demande d’une entreprise s’engageant à ne plus souscrire à l’avenir de
nouveaux contrats entrant dans une ou plusieurs branches ou sous-branches,
l’autorité de régulation et de contrôle des assurances peut, par décision
publiée au Journal Officiel, constater la caducité de l’agrément pour lesdites
branches ou sous-branches.
Section 4: Du transfert de portefeuille
Article 421 : De la procédure de transfert volontaire