Est punie d’un mois à cinq ans de servitude pénale principale et d’une amende de
400.000 à 4.000.000 de francs congolais ou l’une de ces peines seulement, toute
personne qui se rend coupable d’infraction aux règles relatives à la forme des
entreprises, à la publicité, à l’agrément, et aux procédures de sauvegarde
prévues aux articles 285, 288, 400 et 428 de la présente loi.
Article 456 : Du délit d’entrave-sanctions