Est constitutif d’infraction d’entrave, tout obstacle mis à l’exercice des
missions de l’autorité de régulation et de contrôle des assurances. Cette
infraction est punie de un à six mois de servitude pénale principale et d’une
amende de 1.000.000 à 2.000.000 de francs congolais ou l’une de ces peines
seulement.
LIVRE IV : DES AGENTS GENERAUX, COURTIERS ET AUTRES
INTERMEDIAIRES D’ASSURANCES
Titre I : Des règles communes à la présentation des
opérations d’assurances et de réassurances
Chapitre 1 : Des principes généraux
Article 457 : De la présentation d’une opération d’assurance et de réassurance