Conformément aux dispositions de l’article 48 alinéa 2 de la présente Loi,
l’assureur ne répond pas des pertes et détériorations de la chose assurée
provenant du vice propre; mais il garantit Les dommages d’incendie qui en sont
la conséquence, à moins qu’il ne soit fondé à demander la nullité du contrat
d’assurance pour fausse déclaration intentionnelle.
Article 52 : Des incendies résultant de cataclysmes