LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 52 de la présente loi, les conséquences des incendies causés par des catastrophes naturelles notamment les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes, les ouragans ou Les cyclones et les conséquences des cataclysmes d’origine humaine telles que

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L’assureur couvre les conséquences des incendies quelles qu’en soient les causes. Il peut cependant exclure de sa garantie, sous réserve des dispositions de l’article 52 de la présente loi, les conséquences des incendies causés par des catastrophes naturelles notamment les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes, les ouragans ou Les cyclones et les conséquences des cataclysmes d’origine humaine telles que: