En cas de contrôle sur place ou sur pièces d’un courtier ou d’une société de
courtage, un rapport contradictoire est établi. Les observations formulées par
le contrôleur sont portées à la connaissance du courtier.
L’autorité de régulation et de contrôle des assurances prend connaissance de ces
observations ainsi que des réponses apportées par le courtier. Elle communique
les résultats de ces contrôles à ce dernier.
Article 489 : Des injonctions et des sanctions disciplinaire