Les contrats d’assurance garantissant des risques de responsabilité civile
doivent prévoir, en ce qui concerne cette garantie, qu’aucune déchéance motivée
par un manquement de l’assuré à ses obligations commis postérieurement au
sinistre n’est opposable aux personnes lésées ou à leurs ayants droit.
Ils ne contiennent aucune clause interdisant à l’assuré de mettre en cause son
assureur ni de l’appeler en garantie à l’occasion d’un règlement de sinistre.
Article 56 : De la reconnaissance de responsabilité et transaction