Les actions en responsabilité civile extracontractuelle, ouvertes aux victimes
d’accident impliquant un véhicule terrestre à moteur se prescrivent par un délai
de quinze ans à compter de la date de l’accident par dérogation à l’article 647
du Code Civil Congolais, Livre III.
Paragraphe 6 : Des modalités d’indemnisation des préjudices subis par la victime
directe
Article 160 : Des préjudices indemnisables