LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 74

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Sauf clause contraire, l’assureur ne couvre pas les risques:

  1. De guerre civile ou étrangère, de mines ou tous engins de guerre;
  2. De piraterie;
  3. De capture, prise ou détention par un gouvernement ou une autorité quelle qu’elle soit;
  4. De troubles civils : grèves, émeutes, mouvements populaires, et lock-out, actes de sabotage ou de terrorisme individuels ou collectifs.

Article 74 : De la preuve de la cause du sinistre