Toute modification des indications incluses dans la déclaration prévue à
l’article 745 ci-dessus, toute cessation de fonctions d’une personne ayant fait
l’objet d’une déclaration, tout retrait du mandat sont déclarés à l’autorité de
régulation et de contrôle des assurances désignée à l’article 471 de la présente
loi par la personne ou entreprise à qui incombe l’obligation d’effectuer la
déclaration.
Article 474 : Du contrôle de l’Autorité de régulation et de contrôle des
assurances