LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 82

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La clause Franc d’avarie a pour effet d’affranchir l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement.

La clause Franc d’avarie particulière sauf a pour effet d’affranchir l’assureur de toutes avaries particulières, à l’exception de celles causées par l’un des événements énumérés à la clause et des cas qui donnent ouverture au délaissement.

Article 82 : De la contribution à l’avarie commune