Article 88

Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. La prescription courte contre les mineurs et les autres incapables.

Le délai de prescription des actions nées du contrat d’assurance court:

1. En ce qui concerne l’action en paiement de la prime, de la date d’exigibilité;
2. En ce qui concerne l’action d’avarie, de la date de l’événement qui donne lieu à l’action; pour la marchandise, de la date de l’arrivée du navire ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû arriver ou, si l’événement est postérieur, de la date de cet événement;
3. Pour l’action en délaissement, de la date de l’événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l’action, de la date d’expiration de ce délai;
4. Lorsque l’action de l’assuré a pour cause la contribution d’avarie commune, la rémunération d’assistance ou le recours d’un tiers, du jour de l’action en justice contre l’assuré ou du jour du paiement.

Pour l’action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat d’assurances, le délai court de la date du paiement indu.

Section 2 : Des règles particulières aux diverses assurances transport

Paragraphe 1^er : Des assurances sur corps

Article 88 : De la garantie