LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 89

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L’assurance sur corps garantit les pertes et dommages matériels atteignant le navire et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation, éléments de force majeure ou fortune de mer, sauf exclusions formelles et limites prévues dans le contrat d’assurance.

L’assureur du corps garantit aussi, dans la limite de la valeur du corps, Le remboursement des dommages matériels dont l’assuré serait tenu sur le recours des tiers en cas d’abordage par le navire assuré ou de heurt de ce navire contre un bâtiment ou un corps fixe, mobile ou flottant.

Cette garantie de responsabilité civile ne couvre pas les dommages aux personnes ni ceux subis par les marchandises embarquées à bord du navire corps assuré.

Article 89 : Du vice propre