LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 93

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Dans l’assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à L’assureur dès que les risques ont commencé à courir.

Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. Si la perte totale ou le délaissement n’est pas à sa charge, la prime est acquise en fonction du temps couru jusqu’à la perte totale ou à la notification du délaissement.

Article 93 : Des règlements d’avaries