LOI N°15/005 DU 17 MARS 2015 PORTANT CODE DES ASSURANCES

Article 99

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L’assureur ne répond pas du dommage ou de la perte que l’expéditeur ou le destinataire, en tant que tel, a causé par faute intentionnelle ou inexcusable. LI ne répond pas non plus du dommage consécutif au vice propre de la marchandise, résultant de sa détérioration interne, de son dépérissement, de son coulage, ainsi que de l’absence ou du défaut d’emballage, de la freinte de route ou du fait des rongeurs.

Article 99 : Des catégories de contrats