Le certificat d’assurance mentionné à l’article précédent est délivré dans un
délai maximum de dix jours à compter de la souscription du contrat et renouvelé
lors du paiement des primes ou portions de primes subséquentes.
Faute d’établissement immédiat de ce document, l’entreprise d’assurance délivre,
sans frais, à la souscription du contrat, un certificat provisoire qui établit
la présomption d’assurance pendant la période qu’elle détermine, dont la durée
ne peut excéder un mois.
Article 121 : Des mentions du certificat d’assurance