Toute entreprise obtenant l’agrément pour un risque principal appartenant à une
branche mentionnée à l’article précédent points 1 à 18 peut également garantir
des risques compris dans une autre branche sans que l’agrément soit exigé pour
ces risques, lorsque ceux-d sont liés au risque principal, concernent L’objet
couvert contre Le risque principal et sont garantis par le contrat qui couvre le
risque principal.
Toutefois, les risques compris dans les branches mentionnées à l’article
précédent points 14 et 15 ne peuvent être considérés comme accessoires à
d’autres branches.
Article 404 : Des risques complémentaires