temporaire
Sans préjudice des dispositions de l’article 146 bis cidessus, l’autorisation
d’exploitation de carrières temporaire fixe la quantité des substances à
extraire, les conditions d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements
et aux activités connexes et indique les taxes à payer. Elle précise également
les obligations du bénéficiaire notamment en ce qui concerne l’environnement et
la remise en état des lieux après prélèvement.
Toutefois, une quantité excédentaire au volume fixé par l’autorisation
d’exploitation est à signaler au service en charge des carrières et des
matériaux de construction pour faire objet d’une taxation supplémentaire au
profit du Trésor public sous peine d’être confisquée.
Article 149 : De la durée des Autorisations d’exploitation de carrières