Toutes les conventions minières en vigueur à la promulgation de la présente loi
sont régies par les dispositions du présent Code.»
Article 17
Il est inséré au Chapitre Ier
les articles 5 bis, 7 bis, 7 ter et 7 quater, au Chapitre II les intitulés des
sections Ière,
II, III et IV ainsi que les articles 8, 8 bis, 9, 10, 10bis, 11, 11 bis, 11 ter,
12 et 12 bis du Titre Ier
de la loi n°007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier, libellés comme suit
:
«
TITRE Ier
: DES GENERALITES
CHAPTRE Ier
: DES DEFINITIONS, DES TERMES, DU CHAMP D’APPLICATION ET PRINCIPES FONDAMENTAUX
Article 5 bis : Des sondages, ouvrages souterrains, fouilles, levées
géophysiques, travaux de terrassements, travaux d’utilité publique