Les intérêts payés par le titulaire à l’étranger en vertu des emprunts
extérieurs ne sont déductibles de l’impôt sur les bénéfices et profits que si :
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ces emprunts ont été effectivement destinés à la réalisation du projet minier ;
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le taux d’intérêt ne dépasse pas la moyenne annuelle des taux effectifs
pratiqués par les établissements de crédit du pays où est établie l’entreprise
prêteuse selon les données fournies par la Banque Centrale du Congo.
Article 255 : De la déduction de la redevance minière