Les dispositions du présent Code s’appliquent, dans leur intégralité et dans
leur ensemble, aux opérations de recherches, d’exploitation industrielle, semi
industrielle et artisanale ainsi que de traitement, de stockage, de détention,
de transport, de commercialisation et d’exportation des substances minérales.
Les activités de transformation des substances minérales et des produits des
carrières extraits ou traités, effectuées par une personne autre que le
titulaire d’un droit minier ou de carrière d’exploitation, sont régies par la
législation et la réglementation générale sur l’industrie.
Sont exclues du champ d’application du présent Code, la prospection,
l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que
les activités ou opérations concernant les eaux thermales ou minérales qui sont
régies par la loi portant régime général des hydrocarbures ou par les
législations particulières ,selon le cas.
Article 3 al. 1er
Les gîtes des substances minérales, y compris les gîtes artificiels, les eaux
souterraines et les gîtes géothermiques se trouvant sur la surface du sol ou
renfermés dans le sous-sol ou dans les cours d’eaux du territoire national sont
la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat, fondée sur sa
souveraineté sur les ressources naturelles.
Article 4 al. 2 et 4
Sont classés en mines, les gîtes ou gisements des substances minérales non
classées en carrières, autres que les combustibles minéraux liquides ou gazeux.
Nonobstant la classification ci-dessus, le Premier ministre peut, par décret
délibéré en Conseil des ministres, sur proposition du ministre, après avis de
l’organisme spécialisé de recherches, s’il y a opportunité, décider de classer,
de déclasser ou de reclasser une substance des mines en produit de carrières et
inversement.
Article 5 : De l’autorisation des opérations minières et/ou de carrières