Sans préjudice des dispositions de l’article 234 alinéa 3 du présent Code, le
titulaire est soumis, dans le cadre de l’exercice des activités autres que ses
activités minières, aux autres droits, taxes et redevances de la compétence du
Pouvoir central et de celui des provinces et des entités territoriales
décentralisées prévus par les lois fixant nomenclature ainsi qu’aux redevances
et taxes rémunératoires qui contribuent aux frais de fonctionnement des services
publics personnalisés.
CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL
Article 238 bis : Des taxes et redevances du secteur forestier et protection de
l’environnement