Les modalités de recouvrement des droits, taxes et redevances prévus dans le
présent Code, sont fixées par les textes qui régissent les procédures relatives
à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des recettes non fiscales.»
Article 24
Il est inséré au Chapitre II un article 272 bis du Titre X libellé comme suit :