Les titulaires des droits miniers et de l’Autorisation d’exploitation de
carrières permanente déchus de leurs droits et dont les titres sont retirés ne
peuvent obtenir de nouveaux droits miniers ou autorisation d’exploitation de
carrières permanente qu'après un délai de cinq ans à compter de la date
d'inscription du retrait au registre tenu par le Cadastre minier. En outre, le
retrait des droits miniers ou de l’Autorisation d’exploitation de carrières
permanente n’a pas pour effet de dégager le titulaire de ses obligations
environnementales et fiscales.
Article 296 : De la défaillance et de la fraude dans le paiement des droits,
taxes et redevances