Les droits miniers et l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente sont
retirés par le ministre lorsque le titulaire n’a pas exercé le recours contre la
décision de déchéance et lorsque les voies de recours sont forcloses ou si le
recours est rejeté. La décision de retrait intervient au jour du rejet du
recours ou au dernier jour utile où le recours aurait dû être engagé.
La décision de retrait est notifiée au Cadastre minier qui procède à son
inscription dans le registre des titres annulés. Le Périmètre qui fait l’objet
d’un droit minier ou de carrières retiré revient au domaine public de l’Etat et
peut être reversé dans les zones réservées à la recherche géologique.
Le Règlement minier fixe les modalités de la création et de la gestion des zones
réservées à la recherche géologique.
Article 291 : De l’interdiction