Article 64 bis du présent Code. Le titulaire d’un Permis d’exploitation de petite mine peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation si les conditions techniques de l’exploitation le justifient. De même, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation de petite mine. Le Règlement minier fixe les conditions dont question aux alinéas 2 et 3 du présent article. CHAPITRE V — Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et compl… (Codes)

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier

Article 64 bis du présent Code. Le titulaire d’un Permis d’exploitation de petite mine peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation si les conditions techniques de l’exploitation le justifient. De même, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation de petite mine. Le Règlement minier fixe les conditions dont question aux alinéas 2 et 3 du présent article. CHAPITRE V

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Le Permis d’exploitation de petite mine confère à son titulaire les mêmes droits qu’au titulaire d’un Permis d’exploitation prévu à l’article 64 bis du présent Code.

Le titulaire d’un Permis d’exploitation de petite mine peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation si les conditions techniques de l’exploitation le justifient.

De même, le titulaire d’un Permis d’exploitation peut transformer ce dernier en Permis d’exploitation de petite mine.

Le Règlement minier fixe les conditions dont question aux alinéas 2 et 3 du présent article.

CHAPITRE V : DE L’INDUSTRIALISATION DU SECTEUR MINIER

Article 108 bis : De l’obligation du titulaire d’effectuer le traitement des substances minérales sur le Territoire national