Est supprimé, en application du Décret na 05/184 du 30 décembre 2005, le Franc fiscal, unité de compte créée par le Décret n° 068 du 22 avril 1998, tel que modifié et complété par le Décret n° 008/2002 du 02 février 2002, pour servir à la détermination de la valeur des créances de l'Etat notamment les impôts, droits, taxes, redevances, pénalités et amendes dus à l'Etat.
Article 2 :