Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »

Article 3

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L'AAC/RDC exerce ses activités sur l'ensemble du territoire national son siège social est établi à Kinshasa.

Il peut être transféré en tout autre lieu de la République Démocratique du Congo par Décret du Premier Ministre sur proposition du Ministre de tutelle, à la demande du Conseil d'administration.

Des agences, succursales et bureaux peuvent être ouverts en tous autres lieux de la République sur décision du Conseil d'administration.

L'établissement des agences et bureaux en dehors du territoire national est soumis à l'autorisation préalable du Ministre de tutelle.

Chapitre 3 : De l'objet social

Article 3 :