Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »

Article 31

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Le budget de l'AAC/RDC est subdivisé en budget d'exploitation et en budget d'investissement.

Le budget d'exploitation comprend:

1. En recettes:

- les ressources d'exploitation;

- les ressources diverses et exceptionnelles.

2. En dépenses:

- les charges d'exploitation;

- les charges du personnel; y compris les dépenses de formation professionnelle et toutes autres dépenses faites dans l'intérêt du personnel;

- toutes autres charges financières.

Le budget d'investissement comprend:

1. En dépenses :

- les frais d'acquisition, de renouvellement ou de développement des immobilisations affectées aux activités professionnelles;

- les frais d'acquisition des immobilisations de toute nature non destinées à être affectées à ces activités, notamment les participations financières et les immeubles d'habitation.

2. En recettes:

- les ressources prévues pour faire face à ces dépenses, notamment les apports nouveaux de l'Etat;

- les subventions d'équipement de l'Etat;

- les emprunts;

- l'excédent des recettes d'exploitation sur les dépenses de même nature et les revenus divers;

- les prélèvements sur les avoirs placés;

- les cessions des biens et toutes autres ressources autorisées à cet effet par le Conseil d'administration.

Article 31 :