Conformément au calendrier d'élaboration du projet de budget de l'Etat arrêté par le Gouvernement, chaque année au plus tard le 15 juillet, le Directeur général soumet un projet de budget des recettes et des dépenses pour l'exercice suivant, à l'approbation du Conseil d'administration et par la suite, à celle du Ministre de tutelle au plus tard le 15 août de l'année qui précède celle à laquelle il se rapporte.
Article 32 :