Décret n° 011/29 du 10 juin 2011 portant statuts d'un établissement public dénommé Autorité de l'Aviation Civile de la République Démocratique du Congo, en sigle « AAC/RDC »

Article 6

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Sans préjudice des dispositions légales, les ressources de l'AAC/RDC sont constituées:

- des taxes parafiscales Instituées par l'Etat dans le secteur de l'aviation civile;

- des redevances dues en rémunération de ses prestations et services;

- des subventions;

- des emprunts;

- des cessions des biens;

- des revenus provenant de prises et cessions de participations financières;

- des dons, legs et libéralités;

- de toutes autres ressources attribuées à l’ACC/RDC.

TITRE III : DES STRUCTURES, DE L'ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 6: