1. A l'exception des produits pétroliers des bénéficiaires de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques ainsi que des conventions et accords de même nature, tous les autres produits pétroliers importés et mis en consommation sur le territoire national ou issus des raffineries locales sont soumis, selon les cas, au paiement des droits de douane, de l'impôt sur le chiffre d'affaires, des droits de consommation et d'accises ainsi que de la redevance FONER, tels qu'ils sont déterminés ou fixés conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
2. La Procédure et les modalités de paiement des droits, impôts et redevances visés au point 1 du présent article sont celles prévues par la législation douanière.
Article 3 :