Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation

Article 1er du présent Décret se font par voie bancaire au moment de l'accomplissement des formalités douanières. Les banques reversent sans délai les sommes encaissées aux administrations et organismes bénéficiaires. Article 6

1 min de lecture