La Douane rend compte aux administrations et organismes publics concernés des opérations de liquidation, de perception et de recouvrement visées à l'article 2 ci-dessus, suivant les modalités arrêtées de commun accord.
Article 7 :
Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation
Article 2 ci-dessus, suivant les modalités arrêtées de commun accord. Article 7
1 min de lecture
Lecture
Normal