Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation

Article 2 communiquent à la douane, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent Décret la base juridique et les modalités de calcul des perceptions existantes visées à l'article 1er, Article 8

1 min de lecture

Lecture
Normal

Les administrations et organismes publics vises à l'article 2 communiquent à la douane, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent Décret la base juridique et les modalités de calcul des perceptions existantes visées à l'article 1 er,

Article 8 :

Article précédentArticle suivant
Article 2 communiquent à la douane, dans un délai de 60 jours à compter de la signature du présent Décret la base juridique et les modalités de calcul des perceptions existantes visées à l'article 1er, Article 8 — Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant in… (Décrets) | LEGALI