Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation
Le Président de la République.
Vu la Constitution de la Transition, spécialement en ses articles 71 et 203 ;
Vu, tel que modifié et complété à ce jour, le Décret du 29 janvier 1949 coordonnant et révisant le régime douanier de la République Démocratique du Congo ;
Vu, telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Ordonnance n° 33/9 du 06 janvier 1950 portant règlement d'exécution du Décret du 29 janvier 1949 ;
Vu le Décret n° 036/2002 du 28 mars 2002 portant désignation des services ct organismes publics habilités à exercer aux frontières de la République Démocratique du Congo ;
Vu le Décret n° 03/025 du 16 septembre 2003 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement de Transition ainsi que les modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République, les Vice-Présidents de la République, les Ministres et les Vice-Ministres, spécialement en son article 10 ;
Vu le Décret n° 03/027 du 16 septembre 2003 fixant les attributions des Ministères ;
Considérant la nécessité de simplifier et d'harmoniser les procédures de dédouanement afin de faciliter les échanges commerciaux ;
Considérant que la liquidation et la perception par un seul service de tous les paiements effectués à l'occasion des importations et des exportations non seulement offrent une plus grande transparence des opérations, mais aussi réduisent la durée du dédouanement des marchandises ;
Sur proposition du Ministre des Finances ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE
Article 1er :