Il est institue dans les bureaux de douane un guichet unique pour la perception des droits, impôts, taxes, redevances, et autres paiements à l’importation et à l’exportation.
Article 2 :
Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation
Article 2
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