La Douane est seule compétente pour liquider, percevoir et recouvrer les paiements visés à l'article l er ci-dessus pour le compte du Trésor public et d'autres administrations ou organismes publics.
Article 3 :
Décret n° 05/183 du 30 décembre 2005 portant institution d'un guichet unique à l'importation et à l'exportation
Article l er ci-dessus pour le compte du Trésor public et d'autres administrations ou organismes publics. Article 3
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