Lorsque les personnes nommées sont agents de carrière des services publics de
l’Etat, elles sont placées en position de détachement conformément aux
dispositions statutaires.
Article 7
Parmi les Conseillers, figurent obligatoirement au moins un Conseiller Juridique, un Conseiller Financier ou un Conseiller chargé des question budgétaires, et un(des) Conseiller(s) Technique(s) en rapport avec les attributions spécifiques de chaque Ministère.
Article 8
Les membres du Cabinet ont droit:
- au traitement
d’activités
- aux avantages
sociaux;
- aux soins médicaux
pour eux-mêmes, ainsi que leurs membres de famille
- aux congés annuels et
de circonstance;
- aux indemnités de
sortie équivalent à six mois de leur dernier traitement.
Article 9
Les traitements et avantages des membres des Cabinets visés à l’article
précédant sont fixés par le Premier Ministre sur proposition du Ministre du
Budget après délibération en Conseil des Ministres.
Article 10
Les fonctions des membres de Cabinet prennent fin
- lorsque le Ministre
d’Etat, le Ministre ou le Vice-Ministre cesse ses
fonctions
- en cas d’incapacité
prolongée;
- - en cas de décès, de révocation ou de
démission acceptée.
Article 11: